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Conditions générales de vente

www.spasdefrance.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits commercialisés par la société SPAS DE FRANCE sur son site Internet https://www.spasdefrance.fr (chèques cadeaux) et à destination des clients ou visiteurs des centres spa adhérents au réseau du Label SPAS DE FRANCE.

Par l’intermédiaire de son site Internet https://www.spasdefrance.fr, la société SPAS DE FRANCE offre à l’ACHETEUR la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins de bien-être et de beauté au juste prix. Les prestations sont à effectuer dans les établissements adhérents au réseau du Label SPAS DE FRANCE.

Tous les soins corporels délivrés par les centres SPAS DE FRANCE, sont des soins n’ayant aucun but thérapeutique. Les massages de bien-être proposés, sont des soins de relaxation et esthétiques et en aucun cas ne peuvent être assimilés, ni remplacer des soins médicaux ou de kinésithérapie.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet https://www.spasdefrance.fr de la société SPAS DE FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Les prix indiqués sur le site internet https://www.spasdefrance.fr sont exprimés en Euros et correspondent aux tarifs publics affichés dans les centres spa adhérents au réseau du Label SPAS DE FRANCE, au jour de la commande. Le centre spa adhérent au réseau du Label SPAS DE FRANCE référencé sur le site https://www.spasdefrance.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la société SPAS DE FRANCE étant le prix définitif.

La validation de la commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement intégral et effectif des fonds par la société SPAS DE FRANCE. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Suivant l’extrait de l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’ACHETEUR est informé que si la prestation est effectuée pendant ce délai de 14 jours, il renonce automatiquement à son droit de rétractation (art.121-21-5) !


Réalisation des prestations :

Les Chèques Cadeaux SPAS DE FRANCE commandés par l’ACHETEUR sont utilisables sur remise du document dématérialisé (reçu par courriel lors de la commande) imprimé, dans un des centres spa adhérents au réseau du Label SPAS DE FRANCE sélectionné par l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE. Les Chèques Cadeaux peuvent être utilisés dans l’un des centres spa adhérents au réseau du Label SPAS DE FRANCE et pour toutes les prestations proposées par l’établissement sélectionné ; dans la limite de la valeur du Chèque Cadeau indiqué sur ce document dématérialisé. La liste des établissements SPAS DE FRANCE dans lesquelles les prestations sont réalisables est consultable à l’adresse web https://www.spasdefrance.fr/reseau-spas-de-France.

En l’absence de contact du centre spa adhérent au réseau du Label SPAS DE FRANCE choisi par l’ACHETEUR lors de son achat, la société SPAS DE FRANCE ne saurait engager sa responsabilité et la non-utilisation de la prestation pendant sa période de validité ne pourrait donner lieu de la part de la société SPAS DE FRANCE à remboursement, annulation ou dommages et intérêts.

En cas d’impossibilité pour le centre spa adhérent au réseau du Label SPAS DE FRANCE choisi par l’ACHETEUR, de fournir la prestation achetée pendant la période de validité du bon d’échange, la société SPAS DE FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’ACHETEUR une prestation de remplacement de valeur similaire, à effectuer dans un établissement adhérent situé à proximité.

Pour annuler ou reporter un rendez-vous, l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE devra contacter le centre spa adhérent au réseau du Label SPAS DE FRANCE au moins 48h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Toute annulation ou modification du rendez-vous, sous le délai de 48h ouvrées, ne pourra pas être prise en compte et le centre spa adhérent au réseau du Label SPAS DE FRANCE sera en droit de considérer la prestation comme réalisée. Le Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE sera alors considéré comme utilisé.


Modalités d’achat des Chèques Cadeaux SPAS DE FRANCE :

Le Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE est un moyen de paiement partiel ou total d’une prestation de bien-être ou de beauté dans un des centres spa adhérents au Label SPAS DE FRANCE.

Les Chèques Cadeaux SPAS DE FRANCE peuvent être utilisés dans l’un des centres spa adhérents au réseau du Label SPAS DE FRANCE et pour toutes les prestations proposées par l’établissement sélectionné ; dans la limite de la valeur du Chèque Cadeau indiqué sur ce document dématérialisé.

L’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE d’un Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE peut consulter la liste des centres dans lesquels utiliser ce dernier à l’adresse web https://www.spasdefrance.fr/reseau-spas-de-france/.

Lors de l’acte d’achat de son Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE, l’ACHETEUR peut :

  • soit indiqué directement la valeur numéraire et commerciale qui sera indiqué sur le Chèque Cadeau
  • soit choisir, à titre indicatif, une prestation d’un centre spa adhérent au réseau du Label SPAS DE FRANCE ; qui définira la valeur numéraire commerciale du Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE.

A l’issue de sa sélection et en validant son Panier, l’ACHETEUR peut personnaliser son Chèque Cadeau en cliquant sur le bouton « Offrez et Personnalisez votre cadeau ».

Une fois le Chèque Cadeau personnalisé, l’ACHETEUR valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » et il lui est demandé de renseigner les champs suivants afin de s’identifier : Prénom - Nom - Adresse email - Adresse email (confirmer) - Téléphone et éventuellement un Code partenaire ou avantage (code de réduction pour les Comités d’Entreprise ou pour les opérations de marketing négociées avec certaines sociétés).

Avant de procéder au paiement par carte bancaire, l’ACHETEUR doit valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en cliquant sur la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente * ».

La commande ne sera définitive qu’après paiement sécurisé en ligne par la solution Systempay de la Banque Populaire Natixis (système agrée, crypté et sécurisé). Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : CB, Visa, Eurocard, MasterCard.

L’ACHETEUR reçoit par courriel quelques 5 minutes après la validation de son achat le Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE que le BENEFICIAIRE doit présenter au centre spa adhérent au réseau du Label SPAS DE FRANCE en règlement de la prestation choisie, ainsi que la confirmation de paiement bancaire.

Le Chèque cadeau SPAS DE FRANCE est généré au format PDF. Il doit être imprimé et impérativement remis au centre spa prestataire lors du soin. Un numéro unique est généré pour chaque commande et inscrit sur chaque bon d’échange. Ce numéro est à communiquer au centre spa adhérent du Label SPAS DE FRANCE lors de la prise de rendez-vous.

Une prise de rendez-vous téléphonique auprès du centre spa adhérent au Label SPAS DE FRANCE choisi est obligatoire pour bénéficier de la prestation choisie par le BENEFICIAIRE, consultable dans le « MENU DE SOINS » situé dans la page de présentation du spa sélectionné sur le site web https://www.spasdefrance.fr .

Lorsque le BENEFICIAIRE a procédé à une réservation par téléphone, il a la possibilité de reporter ou d’annuler son rendez-vous pour choisir une autre date jusqu’à 48h avant la date du rendez-vous initialement choisi. Passé ce délai et en cas de désistement du client aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la prestation sera considérée comme réalisée.

Dans le cas ou le montant de la prestation choisie par le BENEFICIAIRE est supérieur au montant du Chèque cadeau SPAS DE France, celui-ci devra impérativement payer la différence auprès du centre spa adhérent du Label SPAS DE FRANCE et ce, dès la fin de la prestation réalisée. Dans le cas ou la valeur de la prestation choisie est inférieur au montant nominal du Chèque Cadeau SPAS DE France remis, aucun remboursement ne sera effectué. La différence de valeur sera considérée comme définitivement perdue.

Chaque Chèque cadeau SPAS DE FRANCE doit être utilisé en une seule fois et dans un seul centre spa adhérent du Label SPAS DE FRANCE.

Chaque Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE a une validité de 6 mois, démarrant à la date d’achat de ce dernier. La date est indiquée distinctement sur le document dématérialisé et imprimable reçu par courriel suite à la commande de l’ACHETEUR.

Passé ce délai, le Chèque Cadeau sera alors considéré comme utilisé et perdu pour l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE. Sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être exigée. Il est possible de reporter de 30 jours et gratuitement la date de validité des Chèques Cadeaux SPAS DE FRANCE, à la condition expresse que la demande soit faite par courriel : contact@spasdefrance.fr ou par téléphone : 05 46 35 75 60 et avant la fin de validité du Chèque Cadeau concerné.

Si la date de validité d’un Chèque Cadeau SPAS DE FRANCE est dépassée suite à une cause maladie ou un décès, la direction du Label SPAS DE FRANCE se réserve le droit de faire intervenir son prestataire informatique pour récupérer le Chèque Cadeau invalide et reporter sa date de validité de 3 mois. Cette intervention entraînera un coût de 30€ TTC qui sera payable par le BENEFICIAIRE. Si ce dernier refuse de prendre en charge ce coût, la récupération du Chèque Cadeau sera annulée et ce dernier sera considéré comme perdu.

Dans le cas des centres spa saisonniers (spa avec hébergement) adhérents du réseau du Label SPAS DE FRANCE qui ont une période de fermeture annuelle de plusieurs semaines, la durée de validité des Chèques Cadeaux SPAS DE FRANCE est prolongée automatiquement du nombre de jours de fermeture de l’établissement.


Responsabilité :

Les produits commercialisés par le site internet https://www.spasdefrance.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La société SPAS DE FRANCE agit comme intermédiaire pour le compte des adhérents du réseau du Label SPAS DE FRANCE et déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L. 121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du Code de la Consommation régissant la fourniture de prestations à distance. L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société SPAS DE FRANCE agit uniquement en qualité de mandataire.

A ce titre, dès lors qu’une prise de rendez-vous aura été effectuée pour la réalisation d’une prestation de bien-être ou de beauté auprès d’un des centres spa adhérents au Label SPAS DE FRANCE, le contrat sera conclu entre l’ACHETEUR et le centre spa adhérent. Sauf dispositions légales contraires, SPAS DE FRANCE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements des centres spa adhérents aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire. SPAS DE FRANCE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Informatiques et Libertés :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par SPAS DE FRANCE.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de SPAS DE FRANCE. L’ACHETEUR dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant à notre Service Web à l'adresse suivante SPAS DE FRANCE – 12 rue de Maillezais - 17137 L’Houmeau en indiquant vos : nom, prénom et adresse. Toute relation entre les centres spa adhérents du Label SPAS DE FRANCE référencés sur le site Internet https://www.spasdefrance.fr et ses clients est régie par le droit français.


Litiges :

Les réclamations ou contestations sur la fourniture des produits SPAS DE FRANCE ainsi que les réserves sur les prestations accomplies doivent être adressées à la société SPAS DE FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Label SPAS DE FRANCE - Suivi clients - 12 rue de Maillezais - 17137 L’Houmeau. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’ACHETEUR.

SPAS DE FRANCE transmettra au centre spa adhérent au Label SPAS DE FRANCE concerné les réserves émises par l’ACHETEUR afin que soit rectifiée, dans les plus brefs délais, la prestation fournie dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’ACHETEUR.


Droit applicable :

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par la société SPAS DE FRANCE.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français. Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, sera de la compétence des tribunaux français, à défaut d'accord amiable entre les parties.